Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 414
Versions de la disposition
414. Le propriétaire doit s’assurer que la Régie obtienne du laboratoire accrédité tous les résultats d’analyse effectuée par le laboratoire accrédité dans les 30 jours suivant la date du prélèvement, au moyen d’un support faisant appel aux technologies de l’information fourni par la Régie.
En vig.: 2016-04-01
414. Le propriétaire doit s’assurer que la Régie obtienne du laboratoire accrédité tous les résultats d’analyse effectuée par le laboratoire accrédité dans les 30 jours suivant la date du prélèvement, au moyen d’un support faisant appel aux technologies de l’information fourni par la Régie.
